Avis 20002108 Séance du 25/05/2000
- notations attribuées au requérant au titre des années 1983 à 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de ses entretiens de progrès des années 1997 à 1999, seuls documents concernant ses notations de 1983 à 1999.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.