Avis 20001891 Séance du 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et relative à la communication à Madame B., par vous-même, des documents suivants : 1- demande adressée par le ministre à France Télécom concernant la mise en oeuvre d'un processus de mobilité mentionné dans la réponse à la question écrite n° 17201 posée par le sénateur Henri de Raincourt ; 2- décision réglementaire portant création d'une mission nationale chargée de ce processus ; 3- liste des membres composant cette mission avec leurs nom, prénom, grade, qualité, adresse professionnelle et fonctions exercées ; 4- liste des différents représentants syndicaux ayant participé à la mise en oeuvre du processus de mobilité avec leurs nom, prénom, adresse professionnelle, fonctions exercées, grade détenu et dénomination exacte de l'organisation syndicale dont ils sont les mandants ; 5- liste des correspondants au sein de chaque bassin d'emploi avec leurs nom, prénom, qualité, adresse professionnelle, fonctions exercées et grade détenu ; 6- liste de tous les fonctionnaires ayant bénéficié d'une mobilité dans une autre administration depuis l'intervention de la loi du 2 juillet 1990 ; 7- ensemble des actes individuels portant détachement de ces fonctionnaires avec leurs nom, prénom, qualité, adresse professionnelle, service et grade d'origine, administration, service et emploi de détachement, durée du détachement ; 8- ensemble des actes individuels d'intégration de ces fonctionnaires dans des corps de détachement depuis le 1er janvier 1991. La commission a émis un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points numéros 1 à 5. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et la commission a estimé s'agissant du point numéro 5 que, quand bien même cette liste n'existerait pas en l'état, elle peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En revanche, la liste de tous les fonctionnaires ayant bénéficié d'une mobilité (point 6) n'existant pas en l'état et ne pouvant pas être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la commission n' a pu que considérer la demande d'avis comme irrecevable et, en conséquence a considéré que la demande portant sur la communication des actes relatifs au détachement et à l'intégration de ces personnes (points 7 et 8) était aussi irrecevable.