Avis 20001869 Séance du 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la télécopie du 25 février 2000 émanant du bureau de poste d'Orléans Université et adressé au centre régional des services financiers de Dijon, relative à un carnet de chèques postaux vous appartenant. La commission a considéré que ce document n'était pas un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, les services financiers de la Poste ne se rattachant pas à une activité de service public. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point de votre demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué régional de Bourgogne Rhône-Alpes de la Poste a informé la commission que les documents de réglementation concernant les carnets de chèques en retour au centre régional de Dijon n'existent pas. La commission n'a pu, dès lors, que déclarer votre demande sans objet sur ce point.