Avis 20001674 Séance du 25/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication, au secrétaire général du syndicat FNSA-PTT, par chacun des directeurs régionaux de France Télécom (liste jointe), de la liste des personnels par département faisant apparaître la qualité de titulaire ou non, la position statutaire, le service administratif d'attache et de la répartition par syndicat des autorisations d'absence accordées depuis le 1er janvier 1997. La commission a en effet estimé que ces documents, quand bien même ils n'existeraient pas en l'état, peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et que leur communication n'est pas susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle que protège l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la liste des syndicalistes bénéficiant d'une décharge d'activité depuis le 1er janvier 1991 dont la communication est demandée n'existant pas en l'état et ne pouvant pas être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la commission n'a pu que considérer la demande d'avis comme irrecevable et, en conséquence, a considéré que la demande portant sur la communication des actes de nomination de ces agents dans un nouveau grade était aussi irrecevable.