Avis 20001022 Séance du 02/03/2000
- grilles annuelles de salaires appliquées lors du recrutement d'agents contractuels, pour chaque campagne de recrutement, en particulier pour les rémunérations dérogatoires au minimum conventionnel.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D./SUD - Fédération syndicale des PTT, par vous-même, des grilles annuelles de salaires appliquées lors du recrutement d'agents contractuels, pour chaque campagne de recrutement, en particulier pour les rémunérations dérogatoires au minimum conventionnel.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.