Avis 20000937 Séance du 02/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de l'intégralité de son dossier administratif. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant des modalités pratiques de la communication du dossier, la loi précitée prévoit soit la consultation gratuite, sur place, des documents, soit leur reproduction aux frais du requérant. La consulation sur place s'entend comme s'effectuant sur le lieu de conservation du document par l'administration. Si celle-ci ne peut ou ne veut autoriser le déplacement d'un tel document, en vue d'une consultation en un lieu choisi par le requérant, il appartient à ce dernier de demander l'envoi d'une copie de ce document. Les textes ne soumettent la consultation sur place d'un document administratif à aucune restriction de durée ; toutefois, les modalités de la consultation ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du service qui détient le document et ceci peut justifier l'édiction, par l'administration, de règles limitatives.