Avis 20000720 Séance du 17/02/2000
- liste des membres de la commission spéciale paritaire d'intégration auprès de la direction régionale de Toulouse ;
- textes réglementaires relatifs à cette commission ;
- textes réglementaires et internes à France Telecom relatifs à la reclassification ;
- liste des correspondances entre les grades anciens et le grades de reclassification.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, des documents suivants :
- liste des membres de la commission spéciale paritaire d'intégration auprès de la direction régionale de Toulouse ;
- textes réglementaires relatifs à cette commission ;
- textes réglementaires et internes à France Telecom relatifs à la reclassification ;
- liste des correspondances entre les grades anciens et le grades de reclassification.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. à l'exception toutefois de ceux d'entre eux qui sont parus au Journal Officiel et pour lesquels la commission a déclaré la demande irecevable.