Avis 19993629 Séance du 28/10/1999
- copie de l'étude d'impact consacrée au second projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail déposé à l'assemblée nationale.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 octobre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par vous-même, de l'étude d'impact du second projet de loi relatif à la réduction du temps de travail.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le projet de loi a été déposé sur le bureau d'une des assemblées.