Conseil 19992876 Séance du 26/08/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 août 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la Principauté de Monaco relative à la gestion de droits sur certaines parcelles situées sur le territoire de la commune. La commission a rendu un avis favorable à la communication de ce document, qui intéresse la gestion communale et qui est détenu par la commune, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cette communication peut avoir lieu par consultation sur place ou par délivrance de photocopie aux frais de l'association requérante sous réserve que la reproduction de ce document ne nuise pas à sa conservation.