Conseil 19931716 Séance du 06/07/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 1993 votre demande de conseil relative à la communicabilité des éléments contenus dans les relevés réguliers des naissances, mariages et décès établis à partir des actes d'état civil. La commission a observé que seuls sont communicables la date et lieu de naissances, de mariages et de décès, ainsi que l'identité des personnes concernées par ces événements, qui présentent un caractère public. En revanche, les éléments extérieurs à ces faits, tels que la filiation, la situation matrimoniale ou la profession des intéressés sont couverts par le secret de la vie privée et ne sauraient, par suite, être communiqués.