Avis 19930158 Séance du 04/02/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 février 1993 et a émis un avis favorable à la communication, à M. M., par vous-même, d'une facture adressée à la société SOLODEC pour la distribution, par les employés de la poste, de prospectus de cette entreprise dans les boîtes aux lettre. La commission a, en effet, considéré que le document demandé se rapportait à une mission de service public assumée par la poste et qu'il présentait en conséquence le caractère d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a cependant estimé que les mentions permettant de déterminer le montant de la remise accordée par la poste sont de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article 6 de la loi précitée et doivent être occultées.