01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

01/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

15/12/2016 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

27/04/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation Professions médicales

03/12/2015 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation Hospitalière

10/09/2015 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail Santé Syndicats et représentation

15/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

31/12/2017 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation Licenciement

13/09/2018 Défavorable/Vie privée Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

25/10/2018 Favorable Incompétence Défavorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

08/11/2018 Incompétence Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

25/10/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

25/10/2018 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

25/10/2018 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

03/05/2018 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Législation du trav. et conv. collectives Syndicats et représentation

12/07/2018 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

18/04/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

31/08/2019 Sans objet Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

05/09/2019 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation