CADA par data.gouv.fr
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  • Avis 19912393
    ministre de la Justice
    - décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...
    19/12/1991 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Carrière Lieux de détention
  • Avis 19920104
    maire de Gravelotte
    - décomptes des indemnités versées au maire et aux adjoints en 1990.
    09/01/1992 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
  • Conseil 19920425
    maire de Poissy
    - liste des agents municipaux comportant des renseignements indiqués par le demandeur ; -...
    20/02/1992 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
  • Conseil 19920491
    préfet d'Eure-et-Loir
    - documents comptables fournis par une entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation...
    05/03/1992 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
  • Conseil 19920669
    président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
    - 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ; - 2/décisions...
    19/03/1992 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
  • Conseil 19920723
    secrétaire général de la Commission centrale des marchés
    - bordereau de prix d'un marché public.
    02/04/1992 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
  • Conseil 19920944
    préfet du Finistère
    - communicabilité des documents élaborés par l'assemblée générale constitutive de l'Association...
    30/04/1992 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Réglementation
  • Avis 19920757
    ministre de l'équipement, du logement et des transports
    - grille de notation des épreuves de la licence de pilote de ligne d'avion; - grille officielle...
    14/05/1992 Défavorable/Préparatoire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Formation professionnelle Carrière
  • Avis 19920709
    préfet de la Haute-Garonne
    - résultats d'examen du permis de conduire pour chaque auto-école du département de la Haute-Garonne.
    27/05/1992 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports
  • Avis 19921171
    directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier
    - dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
    09/07/1992 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT
  • Avis 19921854
    maire de Villeneuve-Saint-Georges
    - registre mis à la disposition des personnes interéssées dans dans les locaux des services...
    12/11/1992 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Zones d’activités Expropriation - préemption
  • Avis 19922116
    maire de Chambourcy
    - ensemble du dossier notamment les plans et descriptifs de permis de construire concernant un...
    12/11/1992 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
  • Avis 19930082
    directeur général de la SNCF
    - intégralité du dossier concernant le projet SOCRATE et sa mise en oeuvre.
    21/01/1993 Défavorable/Commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
  • Avis 19930158
    directeur général de la Poste (Direction départementale de l'Aude)
    - facture adressée à la société SOLODEC pour la distribution, par les employés de la Poste, de...
    04/02/1993 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Commerce Contrats administratifs Assimilés fonctionnaires
  • Conseil 19930353
    maire de Ciboure
    - communicabilité à un administré de la commune, d'une lettre adressée par un autre administré...
    04/02/1993 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Enquête publique POS-PLU
  • Conseil 19930483
    chef de l'inspection générale des affaires sociales
    - communicabilité des dossiers concernant les autorisations relatives aux eaux minérales naturelles.
    25/02/1993 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Industrie
  • Conseil 19930472
    maire de Sausset-les-Pins
    - liste des commerçants de la commune faisant apparaître le montant de la taxe professionnelle...
    08/04/1993 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
  • Avis 19930874
    directeur général des impôts (DSF du Haut-Rhin)
    - bases d'imposition des établissements Peugeot implantés à Sausheim.
    08/04/1993 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Cadastre Assiette
  • Conseil 19931689
    maire de La Palme
    - communicabilité du rapport du commissaire-enquêteur concernant le déroulement de l'enquête...
    06/07/1993 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique Installations classées
  • Conseil 19931716
    maire de Garges-les-Gonesse
    - communicabilité de l'intégralité ou de certains des éléments contenus dans les relevés...
    06/07/1993 Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès
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Administrations

1873 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1215 Ministère de la Justice 634 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 602 Ministère de l'Intérieur 601 Ministère de l'intérieur 440 Mairie de Paris 420 X, député 406 Ministère de la justice 362 Préfecture de police de Paris 318 Ministère des Armées

Séances

1450 31/12/2017 1012 30/06/2020 898 31/12/2020 866 31/12/2019 853 31/08/2019 810 31/03/2020 777 15/09/2018 711 21/09/2017 580 30/09/2020 573 28/02/2021

Mots-clés

3109 Marché public 2952 Territoriale 2838 Budgets et comptes 2837 Dossier médical personnel 2623 Carrière 2593 Permis de construire 2417 Dossier personnel 1530 Gestion domaniale 1448 Ayant droit 1422 Hospitalisation sous contrainte ou HDT

Thèmes

3879 Culture 4150 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 4487 Ordre Public Et Sécurité 4929 Environnement 6032 Economie 6032 Industrie 6626 Justice 6741 Travail Et Emploi 6171 Emploi Public 7355 Affaires Sanitaires Et Sociales

Conclusions

22121 Favorable 10273 Sans objet/Communiqué 7153 Favorable/Sauf vie privée 5173 Sans objet/Inexistant 3566 Favorable/Sauf comportement 2645 Favorable/Sauf commercial industriel 2415 Favorable/Sauf article L311-6 2239 Défavorable/Vie privée 2003 Favorable/Sauf préparatoire 1989 Favorable/Sauf secret des affaires

Modes de consultation

46876 Affaire courante 7367 Délégué 2111 Affaire de principe 113 Avec audition de l'administration
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