Avis 19921171 Séance du 09/07/1992

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 1992, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à la communication du dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur) : La commission a estimé que dans le cadre des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, une demande d'accès au dossier médical d'un mineur doit être formée par son représentant légal, qui, conformément aux énonciations de l'article 6 bis de ladite loi, doit désigner à cet effet un médecin de son choix. La commission a constaté qu'en tant que mineur vous ne possédez pas la capacité pour former une demande d'accès à ces documents et que votre demande de communication ne peut, dès lors, qu'être considérée comme non recevable.