Conseil 19930472 Séance du 08/04/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 avril 1993 votre demande de conseil relative à la communication de la liste des commerçants de la commune faisant apparaître le montant de la taxe professionnelle qu'ils acquittent. La commission a considéré que la liste des commerçants de la commune faisant apparaître le montant de la taxe professionnelle qu'ils acquittent est communicable, en l'espèce, à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a toutefois tenu à rappeler que ladite loi n'avait ni pour objet ni pour effet d'obliger l'administration à constituer un document à la demande d'un requérant.