27/02/2014 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Armée

27/02/2014 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Armée

20/06/2013 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Armée

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée Dossier médical personnel Dossier personnel

31/12/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Dossier personnel

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Dossier personnel

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Dossier personnel Notation

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Armée

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Dossier personnel

29/10/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée Ayant droit

28/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Armée