Avis 20140387 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier individuel détenu par la base de défense de Carcassonne, comprenant notamment son « dossier première partie », son « dossier deuxième partie », son « dossier d'archives » ainsi que son entier « dossier Concerto ». En réponse à la demande, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le dossier individuel militaire du demandeur, comprenant son dossier personnel et administratif lui avait été transmis par courrier en date du 28 janvier 2014 et de ce qu’il avait été destinataire, par courrier du même jour, d’une fiche de synthèse extraite du progiciel « Concerto », l’intéressé conservant la possibilité d’accéder personnellement à l’espace le concernant par le bais de ses identifiants et mot de passe personnels. La commission, qui estime la demande intégralement satisfaite, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.