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ministre de l'intérieur Justice Affaire de principe

  • Avis 20122542
    ministre de l'intérieur
    - communication d'une copie des deux circulaires des 18 août 2010 et 18 avril 2011 relatives à...
    05/07/2012 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
  • Avis 19911053
    ministre de l'intérieur
    - instructions régissant le plan de sécurité "Vigipirate" mis en place sur l'ensemble du...
    23/05/1991 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité
  • Avis 20023721
    ministre de l'intérieur
    Copie des documents suivants : - 1) rapport de présentation du décret n°2002-814 du 3 mai 2002...
    05/12/2002 Défavorable/Déliberation Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
  • Avis 19992834
    ministre de l'intérieur
    - rapport de police, émanant de la direction centrale des renseignements généraux, concernant...
    23/09/1999 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

1 23/05/1991 1 23/09/1999 1 05/12/2002 1 05/07/2012

Thèmes

4 Ordre Public Et Sécurité 4 Sécurité Civile 2 Police 2 Étrangers 1 Association

Conclusions

1 Défavorable/Défense 1 Défavorable/Déliberation 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Favorable/Sauf sécurité
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