Avis 19911053 Séance du 23/05/1991

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 1991 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 avril 1991, à la suite du refus qui aurait été opposé, par le ministre de l'intérieur, à votre demande de communication des documents relatifs au plan de sécurité "Vigipirate" mis en place sur l'ensemble du territoire français au début de l'année 1991. La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents, au motif que celle-ci serait de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, protégé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.