Avis 20122542 Séance du 05/07/2012

Monsieur M., pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des deux circulaires des 18 août 2010 et 18 avril 2011 relatives à la mise en ouvre de dispositifs juridiques et opérationnels en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, mentionnées dans l'avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2012 (T. VII immigration, asile et intégration) par Monsieur C., député. Après avoir pris connaissance de ces documents et de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission relève que l'absence de publication des circulaires en cause ou encore leur caractère « méthodologique » invoqué sont sans incidence sur leur caractère communicable ou non communicable en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime, ensuite, que la circulaire du 18 avril 2011, qui se borne à prodiguer aux préfets des conseils de bon sens sur leurs relations et celles de leurs services avec le personnel diplomatique et consulaire étranger, est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que la circulaire du 18 août 2010, qui a essentiellement pour objet de décrire la répartition des compétences entre de nouvelles structures au sein de l'administration centrale et d'arrêter les procédures à suivre pour la présentation par l'administration française aux services étrangers de demandes de laissez-passer consulaires est également communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions, en petit nombre, relatives aux usages de certains consulats étrangers et dont la divulgation serait par suite de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ou à la sécurité publique, et disjonction, pour le même motif, de certaines des annexes à cette circulaire. La commission estime que les mentions et les pièces de la circulaire du 18 août 2010 qui ne sont pas communicables et devraient être occultées ou disjointes sont les suivantes : - les listes d'Etats étrangers figurant pages 1, 3 et 4 ; - page 1, dans la deuxième phrase, les mots qui suivent le mot : « mener » ; - page 3, les deux paragraphes figurant sous le titre 1.2 ; - les annexes 1 à 5 ; - dans l'annexe 7, les mentions autres que celles qui se rapportent au chef d'unité et à son adjoint. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.