Avis 19992834 Séance du 23/09/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 juillet 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport de police, émanant de la direction centrale des renseignements généraux, concernant la situation de l'embrigadement d'enfants dans des mouvements sectaires. Relevant les risques d'atteinte à la sécurité publique qu'entraînerait, au cas présent, la divulgation d'un tel document, la commission a émis un avis défavorable à la communication en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.