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Demandes abusives Vie Publique / Vie Locale

Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency

Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...

13/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives CNIL
Conseil 20200788
Mairie de Remigny

Caractère abusif des demandes de communication d'un administré en raison de leur nombre élevé,...

02/04/2020 Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives
Conseil 20202712
Mairie de Ponthévrard

Caractère abusif des demandes de communication de documents dont a été saisie la mairie, listées...

08/10/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives