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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/03/1992
Vie Publique/Elections Politiques
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf commercial industriel
Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ; - 2/décisions...
19/03/1992
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/CNIL
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Vie Publique/Elections Politiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction