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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Travail Et Emploi / Emploi Public
Favorable/Sauf comportement
Irrecevable/Imprécise
Avis 20164722
Ministère de la justice
Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...
12/01/2017
Sans objet/Communiqué
Favorable
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Irrecevable/Imprécise
Travail Et Emploi / Emploi Public
Conditions de travail
Dossier médical personnel
Dossier personnel
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