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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
11/05/2017
Permis de conduire
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Avis 20171252
Ministère de l'Intérieur
Copie de la lettre 48SI envoyée à son client en recommandé avec accusé de réception.
11/05/2017
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire