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Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Favorable/Sauf article L311-5

  • Avis 20183597
    Préfecture de Seine-et-Marne
    Consultation de dossier administratif de sa cliente.
    10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20182686
    Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
    Communication de l'ensemble des documents achevés (courriers y compris électroniques,...
    22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20201355
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Communication de la copie du dossier administratif, transféré de la préfecture du Nord à la...
    10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20230321
    Ministère de l'intérieur
    09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'intérieur 1 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 1 Préfecture de Seine-et-Marne 1 Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Séances

1 22/11/2018 1 10/01/2019 1 10/09/2020 1 09/03/2023

Mots-clés

1 Expulsion

Thèmes

4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité 4 Etrangers

Conclusions

2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf diffusion publique
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