Recherche - CADA

Politique et réglementation Immatriculation Ordre Public Et Sécurité

Avis 20165168
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des données du contrôle technique et du Système d'immatriculation des véhicules...

09/02/2017 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réutilisation Immatriculation Politique et réglementation
Avis 20216253
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des données détenues, par l'Observatoire national interministériel de sécurité...

25/11/2021 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Accident Politique et réglementation
Avis 20232969
Préfecture de la Meuse

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation
Avis 20224156
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation Contrôle
Avis 20236187
Préfecture des Hauts-de-Seine

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation
Avis 20236188
Mairie de Rueil-Malmaison

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation