Recherche - CADA

16/01/2020 Nationalité Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20193320
Préfecture de l'Aude

Communication de l’intégralité dossier administratif de son client dans le cadre de...

16/01/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20193377
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication du rapport d'enquête établi par les services de police dans le cadre de sa...

16/01/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité