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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
15/12/2016
Infractions
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20164773
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication des documents suivants, justifiant la contravention de quatrième classe pour...
15/12/2016
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Infractions