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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement

Avis 20183601
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...

28/02/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20191326
Ministère de l'Intérieur

Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...

26/09/2019 Irrecevable/Révision d'avis Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation