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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Favorable/Sauf sécurité

Avis 20165842
Ministère de l'intérieur

Communication des rapports relatifs aux effets produits par les caméras mobiles ou...

09/02/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20225528
Ministère de l'intérieur

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20231650
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20232374
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20233305
Ministère de l'intérieur

06/07/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance