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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Favorable/Sauf sécurité

  • Avis 20165842
    Ministère de l'intérieur
    Communication des rapports relatifs aux effets produits par les caméras mobiles ou...
    09/02/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
  • Avis 20225528
    Ministère de l'intérieur
    13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
  • Avis 20231650
    Ministère de l'intérieur
    20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
  • Avis 20232374
    Ministère de l'intérieur
    01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
  • Avis 20233305
    Ministère de l'intérieur
    06/07/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Résultats 1 à 5 sur 5 trouvés.

Séances

1 09/02/2017 1 13/10/2022 1 20/04/2023 1 01/06/2023 1 06/07/2023

Mots-clés

3 Politique et mesures de sécurité 2 Vidéosurveillance

Thèmes

5 Justice 5 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

2 Favorable/Sauf inexistant 2 Favorable/Sauf secret des affaires 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée
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