Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/09/2013
Intervention
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20132971
Préfecture de police de Paris
Copie des documents suivants concernant la réquisition de la force publique demandée par la SCP...
12/09/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Intervention