Avis 20132971 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la réquisition de la force publique demandée par la SCP XXX & XXX, huissiers de justice, en charge de l' exécution de son expulsion locative : 1) l'acte de réquisition de la force publique du 22 juin 2009 ; 2) le document mentionnant les diligences auxquelles l'huissier a procédé et les difficultés d'exécution; 3) l'acte de l'itérative réquisition du 25 août 2009 ; 4) le document exposant les diligences de l'huissier et les difficultés d’exécution aux cours de ladite réquisition ; 5) la note du 2 mars 2010 remise au commissaire de police autorisant à assister l'huissier de justice dans sa mission d'expulsion à compter du 1er avril 2010. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.