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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Police
Défavorable/Procédure
Favorable
Avis 20073956
préfet de police (direction de la police urbaine de proximité)
- copie des documents relatifs à sa garde à vue au commissariat du 5ème arrondissement de Paris...
11/10/2007
Défavorable/Procédure
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police