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05/06/2014 Ordre Public Et Sécurité/Police

Avis 20141706
Préfecture de l'Orne

Communication d'une copie du rapport établi fin 2012 par le service départemental d’information...

05/06/2014 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Inspection
Avis 20141854
Préfecture de la Sarthe

Communication d'une copie du rapport établi fin 2012 par le service départemental d’information...

05/06/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Inspection
Avis 20141947
Ministère de l'intérieur

Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault.

05/06/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Dossier personnel