Avis 20141706 Séance du 05/06/2014

Communication d'une copie du rapport établi fin 2012 par le service départemental d’information générale (SDIG) à la suite de la création de l'« Association de XXX de la rue XXX » sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie.
Maître XXX XXX, conseil de l'« Association de XXX de la rue XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication d'une copie du rapport établi fin 2012 par le service départemental d’information générale (SDIG) à la suite de la création de l'« Association de XXX de la rue XXX » sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie. La commission, qui a pris connaissance des deux documents administratifs susceptibles de satisfaire la demande de l'association, estime qu'ils ne comportent aucune mention relative à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ni aucune mention relevant des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, faisant obstacle à leur communication, à la seule exception de la date et du lieu de naissance des dirigeants de l'association, qui n'ont pas à être nécessairement connus de l'association elle-même, et qui relèvent en principe de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous réserve de l'occultation de ces mentions.