Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Ordre Public Et Sécurité Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20102809
ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)

- copie de l'intégralité des documents constitutifs du dossier de son client (notamment l'acte...

08/07/2010 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité
Avis 20051811
ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)

- copie des documents suivants relatifs au requérant : 1) dossier de transcription d'acte de...

28/04/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité