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22/02/2001 Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Justice

Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.

22/02/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Avis 20010817
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nanterre

- consultation des entiers dossiers d'aide juridictionnelle n° 1999/9629, 1999/9624, et...

22/02/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire