Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Affaire de principe
Défavorable/Diplomatie
Favorable/Sauf comportement
Avis 20150439
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication d'une copie des documents suivants se rapportant au décret n° 30-14 du 10 février...
02/04/2015
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Défavorable/Diplomatie
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie