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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Discipline
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20191502
Ministère de la Justice
Communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21 novembre 2018 concernant son...
31/08/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Lieux de détention
Détenus
Discipline
Dossier personnel