07/01/2016 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention

04/09/2014 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Déontologie Discipline

14/05/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Gestion des établissements de santé

23/05/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention

23/05/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention

05/07/2007 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention

23/10/2008 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention