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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
17/05/2018
Justice
Favorable
Avis 20180877
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Copie de l'intégralité du carnet de métrologie du cinémomètre « 19682 ULTALYTE MERCURA » qui a...
17/05/2018
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
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