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Justice Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Sécurité publique

Avis 20180287
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents regroupant les données statistiques suivantes, issues du tableau de...

14/06/2018 Favorable Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20216508
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale de...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus