Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Val-de-Marne
Justice
Affaire courante
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20154779
Préfecture du Val-de-Marne
Consultation ou communication par courriel, de l'intégralité du dossier administratif de son client.
07/01/2016
Sans objet/Communiqué
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers