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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Justice
Affaire de principe
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Avis 20150439
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication d'une copie des documents suivants se rapportant au décret n° 30-14 du 10 février...
02/04/2015
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Défavorable/Diplomatie
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie