Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Affaire de principe
Avis 20193826
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...
12/03/2020
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Sauf diplomatie
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt