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Administration
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président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Finances Publiques Et Fiscalité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ; - 2/décisions...
19/03/1992
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/CNIL
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Vie Publique/Elections Politiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction