Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/09/2006
Hypothèques
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Affaire de principe
Conseil 20063129
ministre de la justice
- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...
28/09/2006
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Hypothèques
Cadastre