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Pertinence
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Administration
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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité
Agriculture
Affaire de principe
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20113218
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
VOIR AVIS
08/09/2011
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Economie
Industrie
Agriculture