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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/10/2000
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable
Avis 20003963
directeur général des impôts (DSF de la Gironde)
- déclarations fiscales personnelles du père décédé de la requérante ; - déclarations fiscales...
19/10/2000
Défavorable
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Assiette